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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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La Société
2021, ch. 42, art. 4
3
(1)
Abrogé : 2021, ch. 42, art. 5
3
(1.1)
Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’action ordinaire de la Société que détient la Couronne, représentée par le ministre, est transférée à la Société de portefeuille.
3
(1.2)
Il est entendu qu’une fois effectué le transfert prévu au paragraphe (1.1), la Société devient une filiale de la Société de portefeuille.
3
(2)
La Société peut se servir de l’appellation française ou anglaise de sa dénomination sociale et être ainsi légalement désignée.
3
(3)
La Société est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.
3
(4)
Sous réserve de la présente loi, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.
3
(5)
La Société est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs et à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.
3
(6)
La
Loi sur les sociétés par actions
ne s’applique pas à la Société.
3
(7)
Le siège de la Société est fixé à la cité appelée
The City of Fredericton.
2021, ch. 42, art. 5; 2023, ch. 2, art. 177
2022-04-01
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La Société
2021, ch. 42, art. 4
3
(1)
Abrogé : 2021, ch. 42, art. 5
3
(1.1)
Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’action ordinaire de la Société que détient la Couronne, représentée par le ministre, est transférée à la Société de portefeuille.
3
(1.2)
Il est entendu qu’une fois effectué le transfert prévu au paragraphe (1.1), la Société devient une filiale de la Société de portefeuille.
3
(2)
La Société peut se servir de l’appellation française ou anglaise de sa dénomination sociale et être ainsi légalement désignée.
3
(3)
La Société est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.
3
(4)
Sous réserve de la présente loi, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.
3
(5)
La Société est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs et à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.
3
(6)
La
Loi sur les corporations commerciales
ne s’applique pas à la Société.
3
(7)
Le siège de la Société est fixé à la cité appelée
The City of Fredericton.
2021, ch. 42, art. 5
2013-10-01
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Personne morale issue de la fusion
3
(1)
Par dérogation à la
Loi sur les corporations commerciales
, les personnes morales fusionnantes sont fusionnées et prorogées en tant que personne morale avec capital social sous le nom de Société d’énergie du Nouveau-Brunswick en français et de
New Brunswick Power Corporation
en anglais.
3
(2)
La Société peut se servir de l’appellation française ou anglaise de sa dénomination sociale et être ainsi légalement désignée.
3
(3)
La Société est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.
3
(4)
Sous réserve de la présente loi, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.
3
(5)
La Société est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs et à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.
3
(6)
La
Loi sur les corporations commerciales
ne s’applique pas à la Société.
3
(7)
Le siège de la Société est fixé à la cité appelée
The City of Fredericton.
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Personne morale issue de la fusion
3
(1)
Par dérogation à la
Loi sur les corporations commerciales
, les personnes morales fusionnantes sont fusionnées et prorogées en tant que personne morale avec capital social sous le nom de Société d’énergie du Nouveau-Brunswick en français et de
New Brunswick Power Corporation
en anglais.
3
(2)
La Société peut se servir de l’appellation française ou anglaise de sa dénomination sociale et être ainsi légalement désignée.
3
(3)
La Société est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.
3
(4)
Sous réserve de la présente loi, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.
3
(5)
La Société est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs et à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.
3
(6)
La
Loi sur les corporations commerciales
ne s’applique pas à la Société.
3
(7)
Le siège de la Société est fixé à la cité appelée
The City of Fredericton.
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